CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS ET AUX PARTICULIERS

GENERALITES.

Les conditions de vente et de pose ci-après constituent la loi des parties. Dans la suite du document, sont désignés :
– consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Préalablement à la signature de la commande, le client reconnait avoir eu connaissance des informations précontractuelles. La signature par le client de nos devis emporte l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales sont applicables, sauf clauses particulières stipulées sur nos offres ou sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.
La société VOOS FRIEDEL est enregistrée au registre national des producteurs et metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR013874. Ce numéro garantit que notre société en adhérant à Eco-mobilier se met en conformité avec les obligations de la conformité avec ses obligations environnementales.
Notre société est affiliée auprès de VALDELIA éco-organisme garantissant la collecte, le traitement et le recyclage des mobiliers professionnels non ménagers.

 

DUREE DE VALIDITÉ DE NOS OFFRES.

Notre offre est valable 1 mois à compter de sa date d’établissement. La signature par le client de l’offre l’engage de façon ferme et définitive. Toute offre signée et retournée au-delà de ce délai pourra entraîner une actualisation des prix selon le calcul suivant :
0,25 BT15+0,50BT18+0,25BT20 — Convention transformation du bois.
En toutes hypothèses, la commande actualisée devra faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur la réalisation d’une de nos prestations selon les tarifs en vigueur et accompagné du paiement de l’acompte convenu après épuisement du délai de réflexion.

 

PRIX.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande.

 

NATURE ET GARANTIE DES TRAVAUX.

Tous travaux non prévus dans l’offre sont considérés comme travaux supplémentaires et nécessitent la signature d’un avenant par le client avant leur exécution.
Le client s’assurera que les quantités et descriptifs figurant dans l’offre correspondent à sa commande.
Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels devront faire l’objet d’une demande complémentaire écrite, préalablement acceptée par notre société et selon les conditions tarifaires applicables à la date de la commande complémentaire.
La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels nos ouvrages sont installés. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits dos bois survenus en raison d’hygrométrie anormale ou de destination des travaux dont nous n’avons pas été informés au moment de la commande. Aucune retenue de garantie n’est constituée.

 

DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON.

La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans les cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil et notamment dans les hypothèses suivantes :
– non-respect de la condition de paiement par le client,
– décalage du planning d’exécution du fait du client, d’un autre
corps d’état ou de tous tiers,
– annulation, modification ou suppléments des travaux demandés
par le client,
– indisponibilité des locaux à aménager à la date indiquée dans la
commande,
– tout évènement caractéristique de la de force majeure, tels que
guerre, alerte nationale, défaillance d’un fournisseur ou d’un
transporteur, incendie, intempéries, pandémies.
Les éventuelles pénalités de retard sont libératoires et plafonnées à 1% du marché HT.

 

SUSPENSION DES TRAVAUX.

Nous nous réservons le droit de suspendre nos travaux dans les trois jours suivants mise en demeure infructueuse du client de :
– respecter ses conditions des paiements,
– mettre en conformité les documents et autorisations nécessaires à
la réalisation des travaux.
Cette suspension pourra donner lieu à dommages-intérêts en raison du préjudice consécutif engendré pour l’entreprise.

 

RÉCEPTION — RÉCLAMATIONS.

Tous nos travaux exécutés feront l’objet d’une réception conformément à l’article 1792-6 du code civil. En l’absence de réception expresse contradictoire des travaux malgré notre demande, les travaux seront considérés comme acceptés sans réserve dans les 72 heures suivant leur achèvement, en l’absence de tout écrit contraire du client dans ce délai. Toute réclamation ultérieure sur un défaut apparent alors que le client a pris possession des travaux ne pourra être acceptée.
Notre responsabilité est limitée à la reprise de ces travaux dont la défectuosité a été constatée, dans la limite des prescriptions techniques de la commande, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

PAIEMENTS.

Nos prix s’entendent en euros, nets et sans escompte.
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue, sauf conditions particulières expresses au comptant comme suit :
– un acompte de 50 % au stade de la commande,
– un acompte complémentaire de 40 % avant livraison, – le solde de 10% au jour de la pose.
Les travaux supplémentaires commandés au cours de l’exécution du chantier sont payés à 100%, au moment de leur commande.
En cas d’escompte, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités dc retard mensuelles, au taux de 7 fois le taux de la BCE en vigueur au jour de la réception des travaux. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans mise en demeure préalable.

 

CLAUSE PÉNALE.

Sous réserve des dispositions spécifiques visées aux articles L 221 – 18 et suivants du code de la consommation, la résiliation du contrat pendant l’exécution de la commande, entrainera à la charge du client la perte de l’acompte versé à la commande, lequel restera définitivement acquis à la société VOOS FRIEDEL, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ.

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. Les travaux livrés restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix et sont susceptibles de saisie. Toutefois, le transfert des risques qui y sont attachés s’effectue lors de la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat aux torts exclusifs du client.

 

PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS.

Tous les documents techniques, devis, plans, maquette, descriptifs ou échantillons produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, les réalisations et conceptions protégées concernent la distribution intérieure et ses études, les conceptions de principes de second œuvre d’aménagement et leurs études, les conceptions et principes d’agencement et leurs études, la colorimétrie globale et ses études, la volumétrie globale mise en œuvre et ses études.
Le tout est protégé et réservé à VOOS+FRIEDEL Design dans sa singularité fonctionnelle (distribution, circulation, zonage) et esthétique (volumes, matériaux, couleurs, lumière, agencement, ameublement).
Le client, s’engage au titre de ces droits de propriété intellectuelle à :
> Ne pas diffuser l’ensemble ou partie des études, plans, images, photographies du lieu, matériel audiovisuel, sans autorisation préalable et sans mention de l’auteur ou de ses ayants droits.
> Ne pas conduire ou faire conduire d’opération d’aménagement intérieur future obéissant à des principes globaux identiques sans autorisation préalable de l’auteur ou de ses ayants droits.
La propriété intellectuelle ci-dessus mentionnée s’applique à la société VOOS+FRIEDEL Design (personne morale) et aux concepteurs- designers suivants ayant conduit l’opération de création/conception. Ce droit appartient à ses auteurs toute leur vie durant et persiste auprès de leurs héritiers pendant 70 ans.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sous peine de dommages-intérêts pour violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ils doivent être rendus à première demande s’ils ne sont pas suivis d’une confirmation de commande sous 3 mois à compter de l’émission de l’offre.

TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé dès la réception des travaux. Les produits emportés par le client voyagent donc aux risques et périls du vendeur. Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

 

ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

En cas de contestation quant à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la commande, la loi française sera seule applicable et la juridiction compétente Strasbourg même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
En cas de vente aux consommateurs, l’acheteur pourra engager une procédure devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

MEDIATION.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 puis par la loi du 7 octobre 2016 et par la loi du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles.
La société VOOS FRIEDEL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion et le suivi des dossiers, des devis, de la facturation, des livraisons et des garanties.
Les informations à caractère personnel recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation de l’objet social.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les données du client sont conservées au maximum pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données le concernant qu’il peut exercer auprès des responsables des traitements, respectivement auprès de la société VOOS FRIEDEL 3 rue du héron à 67300 SCHILTIGHEIM, par tout moyen écrit en précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

 

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Préalablement à la passation du marché, les informations précontractuelles et nos conditions générales de vente ont été communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues et comprenant de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les qualités et caractéristiques essentielles et environnementales du produit vendu;
– le prix des produits et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ou réaliser la
prestation ;
– les informations relatives à l’identité du fabricant ou vendeur, à
ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses
activités ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
et à leurs modalités de mise en œuvre.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas
de litige.

 

LIVRAISON DE LA PRESTATION ET RESOLUTION DU CONTRAT.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente d’un produit sans mise en œuvre par le professionnel, la livraison de la prestation convenue s’effectuera à l’endroit désigné par le maître d’ouvrage, dans le délai convenu à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme et de l’acceptation du support dans les conditions définies entre les parties.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 4 mois après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE.

La société VOOS FRIEDEL est garante de la conformité des biens au contrat conformément aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts et vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la déli- vrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement
du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle- ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité.
– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENT – LIMITATIONS.

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de sa commande (L221-18). Toutefois, en application de l’article L 221-28 et suivants du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens :
– susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou confectionnés selon des spécifications du consommateur et /ou nettement personnalisés à sa demande,
– qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (L221-24).
Toutefois, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation cependant que la commande ou la prestation a commencé à sa demande expresse avant l’expiration du délai de rétractation, il devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni y compris achat de marchandises. (L221-25)